Table des matières:

  • Article 1 – Définitions
  • Article 2 – Identité de l’entrepreneur
  • Article 3 – Applicabilité
  • Article 4 – L’offre
  • Article 5 – La convention
  • Article 6 – Droit de rétractation
  • Article 7 – Frais en cas de rétractation
  • Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
  • Article 9 – Le prix
  • Article 10 – Conformité et garantie
  • Article 11 – Livraison et exécution
  • Article 12 – Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation
  • Article 13 – Paiement
  • Article 14 – Procédure de plaintes
  • Article 15 – Litiges
  • Article 16 – Dispositions complémentaires ou distinctes

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité professionnelle et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendrier ;
  4. Durée de la transaction : un accord à distance qui concerce des produits ou services pour lesquels le droit de livraison ou d’acquisition est étendu dans le temps.
  5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de sauvegarder des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant la consultation à l’avenir ainsi que la reproduction à l’identique des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il veut exercer son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis dans la même pièce au même moment.
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : Thijs De Ridder
Siège social : Rijksweg(BOR) 19, 2880 Bornem

Adresse e-mail : info@bikebat.be
Numéro d’entreprise : 0545737440
Numéro d’identification TVA : BE0545737440

 

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur, à chaque contrat conclu à distance ainsi qu’aux commandes passées entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion de l’accord à distance, que les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement, sur demande, au consommateur dans les meilleurs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être sauvegardé par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées par voie électronique, ou autrement, gratuitement, à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours faire valoir la disposition d’applicaton qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée est remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de l’original.
  6. Les situations non couvertes dans les présentes conditions générales doivent être évaluées “dans l’esprit” des présentes conditions générales.
  7. Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées “dans l’esprit” de ces conditions générales.

 

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
  2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l’offre n’engagent en rien la responsabilité de l’entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de rupture du contrat.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
    • le prix toutes taxes comprises ;
    • les frais d’expédition éventuels
    • la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
    • si le droit de rétractation est applicable ou non ;
    • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
    • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel le professionnel garantit le prix ;
    • le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour la technique de communication utilisée ;
    • si l’accord est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
    • les modalités selon lesquelles le consommateur, avant de conclure l’accord, peut vérifier et, s’il le souhaite, rectifier les données qu’il a fournies dans le cadre de l’accord ;
    • les langues autres que le néerlandais dans lesquelles l’accord peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
  7. et
    la durée minimale de l’accord à distance dans le cas d’une durée de transaction.
    Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

 

Article 5 – La convention

  1. Un contrat est établi, sous réserve des dispositions établies dans le paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et au moment où toutes les conditions requises sont réunies,.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.
  5. L’entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
    1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une plainte ;
    2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
    3. les informations sur les garanties et le service après-vente en vigueur ;
    4. les données incluses dans l’article 4 paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l’entrepreneur ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’élaboration du contrat.
    5. les conditions de résiliation de l’accord si l’accord a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
    6. En cas de durée de transaction, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
    7. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Lors de la livraison de produits :
  2. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contratn sans donner de raisons et ce, dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
  3. Durant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  4. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l’entrepreneur dans les 14 jours après réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir en utilisant le formulaire type. Après avoir indiqué qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi.
    Si le client n’a pas exprimé son intention d’utiliser son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est un fait.

Lors de la prestation de services :

  1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier l’accord sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion de l’accord.
  2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard à la livraison.
    Bij levering van diensten:

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra tout au plus prendre en charge les frais de retour.
  2. Si le consommateur a effectué un paiement, le commerçant lui remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte explicitement un mode de paiement différent.
  3. Si le produit est endommagé en raison d’une manipulation négligente par le consommateur lui-même, ce dernier est responsable de la dépréciation du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  • L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits comme indiqué aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  • L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
    • a. qui ont été conçus par l’entrepreneur conformément aux spécifications des consommateurs ;
    • b. qui sont clairement de nature personnelle ;
    • c. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
    • d. qui se gâtent ou vieillissent rapidement ;
    • e. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier pour lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
    • f. pour les journaux et magazines individuels ;
    • g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
    • h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

     

  • L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
    • a. concernant des activités d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à réaliser à une certaine date ou pendant une période précise ;
    • b. dont la livraison a commencé avec l’accord explicite du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
    • c. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés au cours de la période de validité indiquée dans l’offre, à l’exception des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services – dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle-, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans un délai de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur les a stipulées et :
    • a. qu’elles résultent de réglementations ou de stipulations légales ;
    • b. que le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
  • Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
  • Tous les prix s’entendent sous réserve d’erreurs d’impression et de saisie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de saisie. En cas d’erreurs d’impression et de saisie, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit selon le prix incorrect.

Article 10 – Conformité et Garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu au préalable, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en aucun cas les droits et revendications que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel sur la base de l’accord.
  3. Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.
  4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. En aucun cas, l’entrepreneur n’est responsable de la compatibilité finale des produits avec chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
  5. La garantie est exclue si :
    1. Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    2. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés sans précaution ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;
    3. La défaillance est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a fixées ou fixera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestations de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec la rapidité qui convient, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être honorée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier l’accord sans frais. Le consommateur n’a droit à aucune compensation.
  4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement indiqués. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation du consommateur.
  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
  7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

    1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.
    2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services au terme de la durée fixée, conformément aux règles de résiliation applicables et moyennant un préavis maximal d’un mois.
    3. Le consommateur peut résilier les conventions visées aux paragraphes précédents :
      1. à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou au cours d’une période déterminée ;
      2. à tout le moins de la même manière qu’ils ont été conclus par ses soins ;
        avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

Prolongation

  1. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat renouvelé à la fin du renouvellement avec un préavis maximal d’un mois.
  3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services peut uniquement être tacitement prolongé pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois et un préavis maximal de trois mois dans le cas où le contrat s’étend à la fourniture régulière, mais inférieure à une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d’actualités et hebdomadaires.
  4. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de quotidiens ou d’hebdomadaires et de magazines à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.

Durée

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 – Paiement

  1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le commencement du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un accord de prestation de services, cette période commence après la réception par le consommateur de la confirmation de l’accord.
  2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de défaut de paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables communiqués à l’avance au consommateur.

Article 14 – Procédure de plaintes

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plaintes suffisamment connue et traite les plaintes conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
  3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement manifestement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception en indiquant la date à laquelle le consommateur peut espérer recevoir une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, le litige sera soumis à la procédure de règlement des litiges.
  5. En cas de plainte, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Il est également possible d’enregistrer des plaintes via la plateforme européenne RLL (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une plainte ne saurait suspendre les obligations de l’entrepreneur, à moins que ce dernier n’indique le contraire par écrit.
  7. Si une plainte est jugée justifiée par l’entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

 

Article 15 – Litiges

  1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit Belge Même si le consommateur réside à l’étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

 

Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou différentes aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.